Arrêté du 20 décembre 2007 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié <BR>

J.O. 300 du 27 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 décembre 2007 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié

NOR : PRMG0774260A

Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 décembre 2007, le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 et au IV de l'article 1er du décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 est fixé à 33 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2008.